Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV/CGU ») régissent l'accès à la plateforme afrikexpertise.com (ci-après « la Plateforme ») ainsi que la vente des contenus pédagogiques numériques qui y sont proposés. Toute création de compte et tout achat sur la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. L'utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande.
Article 2 — Éditeur de la Plateforme
La Plateforme est éditée par la société SIEGE INTERNATIONAL (ci-après « l'Éditeur »), Cotonou, République du Bénin.
Article 3 — Services proposés
La Plateforme propose des services de préparation aux examens du cursus d'expertise comptable de l'UEMOA (DECOGEF, DESCOGEF, DECOFI), comprenant :
- des contenus gratuits : annales officielles, forum d'échange, outils de révision (minuteur, simulateur de note, planning de révision) ;
- des contenus payants : fiches de cours, corrigés d'annales, sujets inédits, devoirs et livres numériques.
Les contenus payants sont des produits numériques livrés par téléchargement immédiat après confirmation du paiement.
Article 4 — Prix
Les prix sont exprimés en francs CFA (XOF), toutes taxes comprises, et affichés sur la Plateforme avant toute commande. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande et paiement
Le paiement s'effectue en ligne via la solution sécurisée FedaPay (Mobile Money : Orange Money, MTN, Moov, Wave, et autres moyens proposés). La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement par le prestataire. L'Éditeur n'a jamais accès aux données de paiement de l'utilisateur (numéros de compte, codes secrets), qui sont traitées exclusivement par FedaPay.
En validant le paiement, l'utilisateur confirme avoir accepté les présentes CGV/CGU.
Article 6 — Livraison des contenus
L'accès aux contenus achetés est accordé immédiatement après confirmation du paiement, dans l'espace personnel de l'utilisateur (« Mes documents ») ou directement par lien de téléchargement. Si l'accès n'est pas accordé dans un délai de 24 heures malgré un paiement débité, l'utilisateur doit contacter l'Éditeur (email ou WhatsApp ci-dessus) avec la référence de sa transaction ; l'accès sera rétabli ou le paiement remboursé après vérification.
Article 7 — Remboursement
L'utilisateur dispose d'un délai de 48 heures à compter de l'achat pour demander le remboursement d'un document qui ne correspondrait pas à ses attentes, en écrivant à avec la référence de la transaction et le motif de la demande.
Passé ce délai de 48 heures, tout achat de contenu numérique est ferme et définitif, la fourniture du contenu commençant dès la confirmation du paiement. En cas de défaut avéré du fichier livré (fichier corrompu, contenu ne correspondant pas au descriptif), l'Éditeur remplacera le fichier ou remboursera l'achat sans condition de délai.
En cas d'abus manifeste (demandes répétées de remboursement après téléchargement systématique des contenus), l'Éditeur se réserve le droit de refuser le remboursement et de suspendre le compte concerné.
Article 8 — Propriété intellectuelle et usage des contenus
Tous les contenus payants (fiches, corrigés, sujets inédits, livres) sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère à l'utilisateur une licence personnelle, individuelle et non cessible d'utilisation à des fins exclusives de préparation aux examens. Sont strictement interdits : la revente, le partage, la publication, la diffusion sur les réseaux sociaux ou groupes de discussion, la reproduction ou la modification des contenus, en tout ou partie. Tout manquement expose l'utilisateur à la suppression de son compte sans remboursement et à des poursuites.
Les annales officielles mises à disposition gratuitement demeurent la propriété de leurs auteurs institutionnels (CREFECF/UEMOA) et sont partagées à des fins strictement pédagogiques.
Article 9 — Nature des contenus pédagogiques
Les corrigés, fiches et sujets inédits proposés sont des documents pédagogiques indicatifs, élaborés avec soin par l'équipe d'Afrik'Expertise. Ils ne constituent pas des corrigés officiels du CREFECF et ne garantissent ni la conformité aux attentes exactes des jurys, ni la réussite aux examens. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par les candidats.
Article 10 — Compte utilisateur
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à préserver la confidentialité de son mot de passe. Le compte est personnel : le partage d'identifiants est interdit. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de fraude, de partage de contenus payants ou de comportement abusif sur le forum (propos injurieux, spam, diffusion de contenus illicites).
Article 11 — Disponibilité de la Plateforme
L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue (maintenance, pannes des hébergeurs ou prestataires tiers). La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire. Les documents achetés restent accessibles dans l'espace personnel pendant toute la durée de vie du compte.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV/CGU.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit de la République du Bénin, notamment la loi n°2017-20 portant Code du numérique. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Cotonou.